Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1442-13-2 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Le Gouvernement ne disposait pas d’habilitation pour modifier par ordonnance les règles de la Commission nationale de discipline compétente pour les conseillers prud’hommes.
C’est pourquoi le présent amendement supprime les modifications apportées par l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1387.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.