Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 1° est complété par les mots : « , s’il existe » ;
II. A l’alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , s’il existe » ;
III. Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;
IV. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité », et après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, s'il existe, » ;
V. Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-7, après le mot : « objet » sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;
Objet
Cet amendement autorise la conclusion d’un accord instituant une rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de comité social et économique, notamment en cas de carence de candidats aux élections professionnelles.
Il convient de rappeler que cet accord n’entre en vigueur qu’après validation par les services de la Direccte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.