Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « nullité », sont insérés les mots : « mentionnée à l’alinéa précédent ».
Objet
Cet amendement de coordination juridique permettra à tout salarié victime d’un licenciement nul, si le motif de nullité figure au deuxième alinéa de l’article L. 1235-3-1, de percevoir les salaires qui auraient dû lui être versés entre son licenciement et la décision du juge, ainsi que l’indemnité de licenciement afférente.
Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1, introduit par l’ordonnance n° 2017-1387, restreint aujourd’hui sans raison ce droit à une partie seulement des salariés mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
Le présent amendement permettra donc d’élargir ce droit à un salarié licencié en violation d’une liberté fondamentale, à la suite d’un harcèlement ou d'une discrimination, pour ne citer que quelques exemples.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.