Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 1233-34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ;
Objet
Cet amendement précise que le comité social et économique peut demander une expertise unique portant sur les conséquences d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur les conditions de travail des salariés, mais aussi sur leur santé et leur sécurité, par coordination juridique avec les dispositions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 2017-1387.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.