Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
°) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;
°) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue dans le code du travail, qui depuis 2012 fait exclusivement référence, lorsqu’il est question d’un seuil, aux entreprises « d’au moins » un certain nombre de salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.