Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
Objet
Amendement rédactionnel qui clarifie le fait qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, le comité social et économique est réuni de plein droit et non à la demande d’au moins deux de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.