Amendement n° COM-27 Sénat

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 2314-33 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en dispose autrement, » sont supprimés ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d'établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ;

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la limitation à trois du nombre de mandats successifs des représentants du personnel au comité social et économique, qui avait été introduite dans la loi d’habilitation à l’initiative de notre commission.

Il avait bien été évoqué lors des débats que celle-ci ne s’appliquerait pas aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui se justifie par le vivier limité de candidats dans ces structures. Toutefois, le Gouvernement a ajouté une seconde dérogation de portée générale : les partenaires sociaux de l’entreprise pourraient, dans le cadre du protocole préélectoral, décider de s’affranchir de cette règle. Alors qu’il faut encourager le renouvellement des représentants du personnel et inciter les organisations syndicales à se tourner vers de nouvelles populations, notamment les jeunes salariés et les femmes, il n’est pas souhaitable que le statu quo actuel puisse être maintenu indéfiniment.