Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° A l’article L. 2314-31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l'employeur » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
Objet
Cet amendement tire la conséquence de la possibilité désormais offerte à l’employeur de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux en l’absence d’accord préélectoral conclu avec au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il précise que la proportion de femmes et d’hommes qui en résulte dans chaque collège doit être dans ce cas également, comme lorsque cette répartition a lieu par accord collectif ou sur décision de l'autorité administrative, portée à la connaissance de chaque salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.