Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Le second alinéa de l’article L. 2312-83 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à retirer de l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.
Alors qu’elle n’y figurait pas jusqu’à présent, l’ordonnance n° 2017-1386 les y a intégrées. Cette mesure pourrait conduire les employeurs à refuser de conclure des accords d’intéressement ou à limiter les montants versés, alors qu’il faut encourager le développement de cette forme d’épargne salariale. De plus, cette disposition introduit une forte incertitude sur l’évolution des ressources dédiées aux activités sociales et culturelles. Il convient donc de revenir à l’assiette de calcul actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.