Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;
Objet
Cet amendement autorise un accord de groupe à prévoir que les informations ponctuelles du comité social et économique pourront avoir lieu à son niveau, et non uniquement les consultations ponctuelles, ce qui est déjà une innovation introduite par l’ordonnance. Cela pourrait être particulièrement pertinent en cas d’OPA, sans que cela n’empêche cet accord de groupe de prévoir une information dans des délais réduits des comités sociaux et économique central et des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.