Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Opération de concentration ; »
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli dans la liste récapitulative des consultations ponctuelles du comité social et économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.