Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1°B L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. » ;
Objet
Cet amendement précise que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique contribuent à l’amélioration des conditions de travail.
Il corrige également une référence pour garantir le renvoi aux nouvelles dispositions relatives au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent reconnu aux membres du comité social et économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.