Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Les articles 11 et 17 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée sont abrogés.
Objet
S’inscrivant dans la continuité des travaux de notre commission depuis l’examen de la loi « Travail » en 2016, cet amendement supprime les articles 11 et 17 de l’ordonnance qui anticipent la généralisation des accords majoritaires.
Si le Sénat ne s’oppose pas au principe des accords majoritaires, il estime en revanche que leur généralisation est risquée car elle pourrait entraîner un frein à la conclusion du nombre d’accords d’entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement.
Il convient de rappeler que les services du ministère du travail ignorent eux-mêmes quel est le poids moyen des syndicats signataires aujourd’hui, faute d’un outil statistique précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.