Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après l’article L. 2262-14, il est inséré un article L. 2262-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2262-14-1. - Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer à trois mois le délai accordé au tribunal de grande instance pour rendre sa décision lorsqu’il est saisi d’une action en nullité d’un accord d’entreprise.
Il convient en effet d’éviter que des saisines judiciaires paralysent pendant plusieurs mois le dialogue social dans l’entreprise et instaurent, dans l’attente de la décision du juge, un vide conventionnel, préjudiciable aux salariés et à l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.