Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…) Le début de la deuxième phrase du VI est ainsi rédigé :
« En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, ... (le reste sans changement). » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences juridiques de l’adoption à l'Assemblée nationale de l’amendement de notre collègue Gérard Cherpion visant à inscrire dans la négociation d’un nouvel accord de flexisécurité la question de l’accompagnement des salariés et l’abondement de leurs comptes personnels de formation (CPF).
Ainsi, en cas d'absence de stipulations sur ce thème dans l'accord, l'employeur devra abonder le CPF dans les conditions et limites fixées par décret, afin de ne pas léser les droits des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.