Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;
Objet
Amendement de coordination juridique.
L’article L. 2254-2 du code du travail, qui institue le nouvel accord de flexisécurité unifié, fait référence au thème du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minima conventionnels négocié en principe au niveau de la branche, mais cette référence était inexacte, puisque le 1° de l’article L. 2253-1 évoque « les salaires minima hiérarchiques ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.