Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance sociale et économique » ;
Objet
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1387 élargit le champ d’application des accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) instaurés par la loi « Travail », à la suite de la fusion en un régime unique de plusieurs accords de flexisécurité (accords de réduction du temps de travail, accords de maintien de l’emploi, accords de mobilité interne).
Le présent amendement tire les conséquences de ces modifications et dénomme « accord de performance sociale et économique » ce nouvel accord qui sera fondamental dans la vie de l’entreprise, en lui offrant un moyen de s’adapter en interne aux fluctuations économiques, sur le modèle des entreprises allemandes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.