Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 12
Remplacer les mots :
au même objet
Par les mots :
à la même matière
Objet
Cet amendement de clarification juridique précise qu’un accord d’entreprise peut traiter des matières listées dans le premier bloc (l’article L. 2253-1 prévoit la primauté de l’accord de branche sur les accords d’entreprise) et le deuxième bloc (l’article L. 2253-2 autorise un accord de branche à verrouiller à son profit certaines matières), s’il offre une équivalence de garanties, qui doit être appréciée au sein d’une seule « matière » et non d’un seul « objet », cette notion pouvant être source d’insécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.