Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est abrogée ;
Objet
Cet amendement abroge l’article L. 2241-19, en raison de sa redondance avec l’article L. 2241-2, qui fixe les règles d’ordre public applicables à la négociation obligatoire sur le temps partiel au niveau des branches professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.