Amendement n° COM-10 rect. Sénat

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"À l’article L 1235-7, la mention : « Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement » est supprimée".

La baisse du délai de prescription de la contestation d’un licenciement comporte une étrangeté :

Désormais,  

• toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement (C trav art L 1235-7) ;

• les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture (C trav art L 1471-1).

Ces textes sont pour le moins difficiles à comprendre. Cela semble vouloir dire que de manière générale, le délai est de 12 mois, même si ce chiffre n’est pas écrit dans la lettre de rupture (C trav art L 1471-1) ; en matière de licenciement économique, le délai est toujours de 12 mois, mais à la condition qu’il soit écrit (C trav art L 1235-7).

On peut déjà s’interroger sur cette différence de traitement. En outre, si le délai de 12 mois n’est pas inscrit dans la lettre de licenciement économique, quel délai sera alors applicable ? Sur ce point, il est clair que c’est le délai général de l’article L 1471-1 (soit le délai de 12 mois).

Il est donc proposé, dans un souci de simplification, de cohérence et de compréhension, de supprimer à l’article L 1235-7 de Code du travail, la mention : « Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement »