Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À l’article L 2232-22, les termes : « il est considéré comme un accord valide » sont remplacés par : « il est considéré comme un accord d’entreprise valide ».
Objet
Il convient en la matière d’être très précis sur les termes employés, d’autant que l’objectif affiché est que les TPE puissent signer beaucoup d’accords. Il est permis de s'interroger sur la valeur de ces accords. L’article L 2232-22 du Code du travail parle d’"accord valide", notion purement inconnue en droit du travail et qui donnera lieu à beaucoup de contentieux. Il est donc nécessaire de clarifier cette notion en utilisant la mention plus précise d'« accord d’entreprise valide ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.