Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’ordonnance n° 2017-1389 procède à la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et exclut du nouveau compte de prévention quatre des dix facteurs de risques, ceux liés aux postures et aux ports de charges lourdes, ainsi que les risques chimiques. Ceux-ci sont aujourd’hui l’objet d’une mission, tant cette exclusion apparaît inappropriée et choquante en raison de la gravité des séquelles post exposition.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit la prise en charge des dépenses de votre compte professionnel de prévention par les branches accidents du travail-maladies professionnelles du régime général et du régime agricole, dont les cotisation diminueront, et non plus par un fonds dédié alimenté par une cotisation des employeurs. Ces mesures vont à l’encontre d’une incitation des pouvoirs publics en direction des employeurs à développer une politique de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.