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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Rejeté M. Yves Daudigny Article 8(nouveau) Déposé le 14/12/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.