Amendement n° 396
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement traite de la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail.
Afin de ne pas introduire de biais défavorable au salarié qui pourrait être dissuadé d'opérer un recours face à la potentielle prise en charge de l'ensemble des frais de procédure, le juge de prud'hommes peut ne pas faire peser la charge des frais d'expertise sur la partie perdante en présence d'une procédure non abusive ou dilatoire. La disposition renvoie la fixation du tarif à un arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).