Amendement n° 395
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excédent annuel »
les mots :
« transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l’article L. 2312‑84 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si aucun excédent n'a été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).