Amendement n° 386
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus »
les mots :
« de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est applicable que si aucun indicateur n'a été renseigné par l'employeur au sein de la base de données économiques et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).