Amendement n° 385
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« adaptés aux exigences actuelles du marché du travail ».
Exposé sommaire
La transformation actuelle du marché du travail ainsi que la diversité des contrats ou des situations professionnelles sont une réalité que les parlementaires doivent prendre en considération.
A l'heure d'une refonte du code du travail, il convient de prendre en compte la notion de "dépendance économique" (au lieu "du lien de subordination"). Elle semble être le marqueur actuel d'un grand nombre de situations professionnelles. A ce titre, une étude s'impose pour apprécier la pertinence de cette notion juridique, ou d'une autre, pour que le contrat de travail corresponde à la réalité des actifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).