Amendement n° 384
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fixé par la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité de réembauche dont pourrait bénéficier le salarié à l'issue d'un CDI de chantier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).