Amendement n° 383
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).