Amendement n° 373
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » »
Exposé sommaire
Il s’agit de limiter l’intéressement et la participation dans la base de calcul du financement a minima du comité social et économique. En effet ces dispositifs aléatoires par principe ne peuvent garantir une base de référence stable pour le financement du CSE, contrairement à la masse salariale, plus stable et pérenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).