Amendement n° 368
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 2231‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots « de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement ».
b) La même phrase est complétée par les mots : « dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État ».
c) La deuxième phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016, le législateur ne s’est pas prononcé sur la question de l’anonymisation des données à caractère personnel contenues dans les accords désormais rendus publics. Or, pour des raisons tenant au droit à l’oubli, il est nécessaire de pouvoir corriger et/ou supprimer les données sur demande des intéressés. L’anonymisation ne peut être optionnelle ou facultative, à l’initiative d’un signataire. Elle doit être systématique et effectuée dès le dépôt de l’accord dans sa version destinée à la publication.
Par ailleurs, autant la clause de confidentialité peut se comprendre pour les accords d’entreprise, autant elle n’a pas lieu d’être pour les accords de branche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).