Amendement n° 343
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au douzième alinéa de l’article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Afin d’éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à apprécier les difficultés économiques au niveau européen lorsque l’entreprise appartient à un groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).