Amendement n° 341
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Exposé sommaire
L’article 2 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois.
Réduire les sanctions incitera les employeurs à ne plus se mettre en conformité avec le droit du travail tout en affaiblissant les protections des salariés.
Pour ces raisons, nous demandons le rétablissement du droit antérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).