Amendement n° 340
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »
Exposé sommaire
L’article 2 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de diviser par deux le plancher de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible. Ainsi le plancher serait de six mois de salaires contre douze auparavant.
Nous proposons à travers cet amendement de rétablir l’indemnisation du préjudice subi à 12 mois de salaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).