Amendement n° 334
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 150 salariés.
Le seuil de 300 salariés prévu par le présent projet de loi est bien trop élevé. Nous proposons de l’abaisser à 150 salariés, qui correspond au seuil à partir duquel les entreprises doivent s’acquitter d’une tarification individuelle accidents du travail-maladies professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).