Amendement n° 329
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4412‑1. – L’employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents chimiques.
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques. »
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs risques professionnels supprime du compte professionnel de prévention le critère « risques chimiques ». Ce faisant, cette ordonnance crée un vide juridique en supprimant toute obligation pour l’employeur de prévenir et de suivre l’exposition des salariés aux risques chimiques.
Le présent amendement de repli vise à mettre en place une obligation de prévention et de suivi de l’employeur en matière d’exposition aux risques chimiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).