Amendement n° 327
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions ajoutées suite à un amendement du rapporteur en commission et qui portent sur les conséquences pour les salariés du refus de se voir appliquer des accords de compétitivité. Rappelons que ces accords pourraient être conclus en dehors de toute difficulté économique en vertu du présent projet de loi.
Il serait désormais prévu que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du refus du salarié pour engager une procédure du licenciement pour motif spécifique.
Nous contestons cette mesure qui renforce la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).