Amendement n° 318
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 8 bis Le dernier alinéa de l’article 1245‑1 est supprimé.
« 8 ter Le dernier alinéa de l’article 1251‑40 est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet alinéa de l’article 1245‑1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d’un contrat de travail qui n’est pas passé conformément aux dispositions en vigueur aux articles L. 1242‑1 à L. 1242‑4, L. 1242‑6, L. 1242‑7, L. 1242‑8‑1, L. 1242‑12, alinéa premier, L. 1243‑11, alinéa premier, L. 1243‑13‑1, L. 1244‑3‑1 et L. 1244‑4‑1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242‑8, L. 1243‑13, L. 1244‑3 et L. 1244‑4.
Cet alinéa supprime cette requalification au seul motif que le contrat de travail n’est pas transmis à temps au salarié. Or, il est particulièrement préjudiciable au salarié de ne pas disposer de son contrat de travail dans les deux jours suivant son embauche. En effet, l’employeur peut différer longuement la remise du contrat, instaurant un rapport de force malsain, et lui permettant d’ajuster unilatéralement les termes du contrat de travail signifiées oralement.
Cela veut dire que, en cas de non respect, le salarié commence à travailler alors qu’il n’a pas encore connaissance du contenu exact de son contrat de travail. Il n’y a aucune raison particulière d’ôter ce cas de manquement aux règles du contrat de travail à la liste des cas pour lesquels le contrat est automatiquement requalifié en CDI.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).