Amendement n° 308
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑96 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu’elles révèlent un dysfonctionnement dans l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un cas spécifique dans lequel une expertise peut être commanditée par le Conseil Social et Économique. La situation décrite peut déjà être appréhendée dans le cadre de la loi (y compris avec les ordonnances).
Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le fait qu’à l’heure où la médecine du travail est démantelée et où le gouvernement supprime le CHSCT, l’enquête de Cash investigation de septembre dernier sur les pratiques de Lidl a montré que dans certaines entreprise, les conditions de travail sont tellement dégradées que les effectifs sont décimés du fait d’un grand nombre de salariés malades.
Cela est la marque d’une organisation du travail désastreuse, des cadences infernales nuisibles à la santé et à la sécurité des salariés, et il semble justifié que dans ce cas là, une expertise soit déclenchée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).