Amendement n° 301
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2411‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante » ;
« b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé :
« 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l’entreprise ou le groupe. »
Exposé sommaire
Une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sur son lieu de travail. La cascade de révélations qui a cours dans notre pays depuis l’affaire Weinstein aux États-Unis a mis en valeur le monde professionnel qui est un terreau fertile à ces comportements, et un lieu menaçant pour les femmes.
La raison en est la difficulté de protestation et le manque de recours, en raison du lien de subordination qui unit souvent la victime à l’agresseur.
C’est pourquoi nous proposons, en conformité avec les revendications des 120 000 signataires de la pétition « Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d’urgence » initiée le 4 novembre dernier par des personnalités du monde de la culture et des médias, une protection des personnes victimes de harcèlement et des personnes dénonçant des pratiques de harcèlement contre le licenciement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).