Amendement n° 299
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »
Exposé sommaire
Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instances représentatives auparavant en vigueur. Par conséquent, la prise en charge à hauteur de 20 % d’un certain nombre d’expertises nous semble altérer la capacité du CSE à pleinement assumer ses prérogatives. C’est pourquoi nous demandons à ce que l’employeur prenne en charge à 100 % les expertises, comme c’était le cas pour celles commandées par le CHSCT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).