Amendement n° 294
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑15 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 2262‑15 introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l’illégalité d’un accord collectif d’interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait, comme cela est désormais possible, diminuer le salaire mensuel des salariés, pourrait ainsi être jugé illégal sans que cela ne déclenche une compensation financière pour eux. Cet article est très déséquilibré : il sécurise les employeurs face aux conséquences de leurs actes, sans faire en sorte que les salariés obtiennent une compensation s’ils en pâtissent. Nous proposons donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).