Amendement n° 273
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l’emploi au cours de l’année suivant la date de conclusion de l’accord collectif. Dans ce cas, l’autorité administrative est susceptible à l’expiration du délai de requalifier l’accord collectif en plan de sauvegarde pour l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑61. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques que génèrent la conclusion de ces accords collectifs en matière de contournement des plans de sauvegarde de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.