Amendement n° 268
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il y a là deux écueils à éviter. Le premier consisterait à faire peser sur l’entreprise des obligations trop lourdes, le second à espacer de manière trop lointaine de telles inspections.
Il convient au législateur de fixer un délai raisonnable.
Cet amendement vise à fixer à 2 ans les inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).