Amendement n° 265
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». »
Exposé sommaire
Parce que la première richesse de l’entreprise c’est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part aux décisions du CA et du CS.
Il convient donc d’attribuer aux représentants du personnel siégeant dans ces conseils une voix délibérative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).