Amendement n° 263
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les services de l’État s’assurent de la couverture numérique sur l’intégralité du territoire afin d’assurer l’accessibilité du « code du travail numérique » à tous ».
Exposé sommaire
Si l’idée d’un « code du travail numérique » peut paraitre attrayante, il n’en demeure pas moins que tous les salariés ne travaillent pas en centre-ville ou dans des territoires à forte couverture numérique.
De plus, l’accès à ce « code du travail numérique » pour les personnes en situation de handicap ou illettrés se pose.
Il ne faudrait pas une fois encore oublier les territoires périphériques et les personnes en difficultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).