Amendement n° 259
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction quo ante des ordonnances qui prévoyait « de fixer, en concertation avec lui (le salarié), les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter ».
En effet, très souvent le télétravailleur effectue les missions qui lui sont confiés de son domicile ou d’une plateforme de télétravail.
Le lien de subordination engendre un accord sur les plages horaires de travail. Par ailleurs, le télétravailleur se trouve physiquement dans un espace soumis à d’autres règles que celles régissant son entreprise. La famille, un open-space adapté sont autant de lieux soumis à des contraintes spécifiques. Ainsi, il importe qu’il y ait une concertation entre l’employeur et son collaborateur sur les plages de travail.
Le dialogue social commence par un dialogue direct entre l’employeur et son collaborateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).