Amendement n° 252
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 les cinq alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2254‑2 est abrogé ;
« 5° À l’article L. 6323‑15, la référence : « L. 2254‑2 » est supprimée ;
« 6° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie, les articles L. 2254‑3 à L. 2254‑6, ainsi que le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑15 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
« 8° Le premier alinéa du II de l’article L. 3132‑25‑3 est complété par les mots : « soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II à IV de l’article L. 5125‑4. »
« II. – L’article L. 5544‑1 du code des transports est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. »
Exposé sommaire
La relation contractuelle au travail s’incarne par le contrat de travail.
Un accord de branche apparu postérieurement à la signature du contrat ne peut venir mettre en cause l’accord entre le salarié et l’employeur. Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).