Amendement n° 247
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. »
« 3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités d’appréciation des garanties devant être apportées par la convention ou l’accord d’entreprise pour pouvoir déroger aux dispositions prévues au niveau de la branche, autrement dit « domaine par domaine », et non globalement, comme la rédaction actuelle pourrait le laisser entendre.
Cette appréciation « fine » correspond aux souhaits du Gouvernement tels qu’ils ont été formulés dans le rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2017‑1385, qui précise que « dans ces domaines verrouillés par la loi ou par la convention de branche, les accords d’entreprise ne peuvent prévoir que des garanties au moins équivalentes à celles de la convention de branche, cette équivalence devant être appréciée domaine par domaine ».
Il est donc opportun de le préciser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).