Amendement n° 244
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique ou de dépendance économique avec celui-ci ».
Exposé sommaire
La définition du travailleur indépendant par le Code du travail est beaucoup trop brève et ne protège pas assez les travailleurs qui, en dépit de leur volonté, peuvent se retrouver en situation que l’on peut appeler de « salarié déguisé ».
C’est tout particulièrement le cas pour certaines plateformes collaboratives qui mettent de fait ces « travailleurs indépendants » en situation de dépendance vis-à-vis d’eux, mais notamment dans d’autres secteurs comme les cabinets de conseil ou autres.
Cet amendement a pour objet de compléter le Code du travail et ainsi de mieux protéger les personnes qui choisissent le statut de travailleur indépendant, mais aussi de permettre, en cas de litige, de requalifier plus facilement par le juge en contrat de travail les relations contractuelles dans lesquelles le lien de subordination serait prouvé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).